Objet de la demande Vu l'article L122-6-1 IV du Code de propriété intellectuelle ; Vu les articles L331-5 et suivants du Code de propriété intellectuelle ; Vu les articles L331-31 et suivants du Code de propriété intellectuelle ; Vu l'article L331-36 du Code de propriété intellectuelle ; Vu les articles R331-56 et suivants du Code de propriété intellectuelle ; Vu l'article R331-74 du Code de propriété intellectuelle ; L'association VideoLAN, représentée par M. Jean-Baptiste Kempf en sa qualité de Président, saisit la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, aux fins d'obtention d'un avis à la question suivante : De quelle manière l'association VideoLAN, éditrice du logiciel libre VLC media player, peut-elle mettre à disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l'ensemble des disques couramment regroupés sous l'appellation « Blu-Ray » et comportant des mesures techniques de protection (MTP), dans le respect de ses statuts et de l'esprit du logiciel ? 2/9 Présentation de VideoLAN VideoLAN est une association1 à but non lucratif qui relève de la loi du 1er juillet 1901 ayant pour objet d’aider et de soutenir la recherche, l’éducation et le développement de solutions informatiques libres et interopérables dans le domaine de la vidéo et du multimédia. Son président est M. Jean-Baptiste Kempf. L'association VideoLAN, par le biais de sa plate-forme http://www.videolan.org/, met à disposition des internautes et développeurs : – – – – les projets tel que le logiciel VLC media player, les interfaces de développement d'application telles que libVLC ou libdvbpsi, les informations relatives à l'association, les moyens de contribution aux différents projets. VideoLAN assure le développement coordonné, la publication et la diffusion des différents logiciels proposés sur la plate-forme. Au regard de ses statuts et du droit d'auteur des développeurs, tout élément doit être diffusé sous licence libre. VideoLAN assure le développement coordonné, la publication et la diffusion des différents logiciels proposés sur la plate-forme. De ce fait, VideoLAN peut être qualifié d'éditeur du logiciel2 VLC media player3. En application des articles L331-32 et L331-36 du Code de propriété intellectuelle, cette qualité d'éditeur de logiciel autorise VideoLAN à demander à la HADOPI un avis sur toute question relative à l'interopérabilité des MTP. Une délibération du 5 février 2012, autorise Monsieur Jean-Baptiste Kempf, en sa qualité de président de l'association, à saisir pour avis la HADOPI. 1 Date de déclaration : 21 avril 2009 auprès de la préfecture de police de Paris. 2 Ce terme est utilisé dans le Code de propriété intellectuelle à l'article L331-32 mais n'est pas défini. Un parallèle peut être effectué avec l'éditeur dans le cadre du contrat d'édition ; article L132- 1 du Code de propriété intellectuelle Ainsi il peut être défini comme celui qui assure « la publication et la diffusion » du logiciel. 3 Pour une définition du logiciel, arrêté du 22 décembre 1981 relatif à l'enrichissement du vocabulaire informatique, publié au JO du 17/01/2026 p. 50625. 3/9 Demande L'association VideoLAN, représentée par M. Jean-Baptiste Kempf en sa qualité de Président, saisit la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), conformément aux dispositions mentionnées ci-dessus, aux fins d'obtention d'un avis à la question suivante : De quelle manière l'association VideoLAN, éditrice du logiciel libre VLC media player, peut-elle mettre à disposition des utilisateurs une version du logiciel VLC media player permettant la lecture de l'ensemble des disques couramment regroupés sous l'appellation « Blu-Ray » et comportant des mesures techniques de protection (MTP), dans le respect de ses statuts et de l'esprit du logiciel ? VLC media player est un logiciel libre multimédia à des fins d'interopérabilité 4. Il permet de lire la plupart des formats vidéo et audio sur la plupart des systèmes informatiques. VLC intègre les différents codecs nécessaires au décodage des différents formats, ce qui permet aux utilisateurs de ne pas procéder, avant la lecture d’un nouveau format, à l’installation préalable de codecs externes. VLC est téléchargé en moyenne 950 000 fois par jour. VLC media player est un logiciel libre 5, ce qui signifie que son utilisation, son étude, sa modification et sa duplication en vue de sa diffusion sont permises, techniquement et légalement. L'accès au code source est garanti. Le logiciel est distribué sous licence GPL6. Afin de permettre au lecteur multimédia de lire l'ensemble des contenus disponibles, les développeurs intègrent donc différents formats et codecs dans le logiciel par la démarche technique de la décompilation7. 4 « capacité d'échanger des informations et d'utiliser mutuellement les informations échangées. ». Directive 91/250/CEE du Conseil, du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur. http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31991L0250:FR:HTML. 5 http://fr.wikipedia.org/wiki/Logiciel_libre 6 http://www.gnu.org/licenses/gpl-2.0.html 7 http://fr.wikipedia.org/wiki/Decompilation 4/9 Le but n’est pas de reproduire un logiciel ainsi analysé mais bien de permettre l’interopérabilité, c’est-à-dire son fonctionnement avec d’autres produits ou systèmes informatiques. L’usage de la décompilation ne vise donc pas à porter atteinte aux droits des tiers mais à garantir l'interopérabilité du logiciel VLC media player. L’auteur d’un logiciel a le contrôle de sa diffusion et de son utilisation 8. En application de l’article L122-6-1 IV du Code de propriété intellectuelle 9, il est fait exception à ce contrôle de l’auteur pour la décompilation à des fins d’interopérabilité et l’on ne peut déroger à cette exception par voie contractuelle. L'association VideoLAN respecte donc strictement cette disposition législative par l'usage de la décompilation dans le seul objectif d'interopérabilité du logiciel VLC media player. Malgré l' article L122-6-1 IV du Code de propriété intellectuelle, l'interopérabilité du logiciel VLC media player avec différents formats n'est pas effective en raison d'un type de logiciels : les mesures techniques de protection (MTP). Les MTP sont définies comme « toute technologie, dispositif, composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement (…) » est destiné « à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une œuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme »10. Concrètement, ces MTP ou DRM (Digital Right Management) visent à contrôler l’usage d’un contenu protégé par un droit d’auteur ou un droit voisin. Ces mesures techniques « ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité, dans le respect du droit d'auteur »11. Les mesures techniques de protection ne peuvent pas constituer un obstacle à l'interopérabilité du logiciel VLC media player, dont les fonctionnalités et la finalité ne visent pas à porter atteinte au droit d'auteur, avec les disques regroupés sous l'appellation Blu-Ray. Les MTP du Blu- Ray doivent donc être interopérables avec le logiciel VLC media player. Si tel n'est pas le cas, le contournement des mesures techniques de protection peut s'effectuer dans un objectif strict d’interopérabilité, dans les conditions de l’article L122-6-1 IV Code de 8 Article L122-6 Code de propriété intellectuelle. 9 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=6650BC9CF832941C216B214E24398029.tpdjo08v_ 2?idArticle=LEGIARTI000006278920&cidTexte=LEGITEXT000006069414&dateTexte=20120105 10 Article L331-5 al. 1 et 2 . Code de propriété intellectuelle. 11 Article L331-5 al. 4 Code de propriété intellectuelle. 5/9 propriété intellectuelle. Le Conseil d'État, dans un arrêt du 16 juillet 2008 12, rappelle ce principe : « (…) il résulte des dispositions précitées du code de la propriété intellectuelle que, si le décret du 23 décembre 2006 sanctionne la détention de dispositifs " conçus ou spécialement adaptés " pour porter atteinte à une mesure technique de protection, cette atteinte doit nécessairement intervenir en méconnaissance du droit d'auteur et des droits voisins, dès lors que ces mesures " ne doivent pas avoir pour effet d'empêcher la mise en œuvre effective de l'interopérabilité " ; qu'un dispositif mis en place par un exploitant aux fins de permettre l'interopérabilité de systèmes informatiques, dès lors qu'il est rendu possible par la diffusion d'informations par les fournisseurs de mesures techniques, ne constitue pas un dispositif portant atteinte aux mesures de protection au sens du décret attaqué ; (...) Considérant que ces dispositions [les dispositions de l'article L122-6-1 IV Code de propriété intellectuelle] instituent, sous certaines conditions, une exception de décompilation destinée à permettre le développement de logiciels libres ; qu'en prévoyant qu'est sanctionnée la détention de dispositifs " conçus ou spécialement adaptés " pour porter atteinte à une mesure technique de protection mentionnée à l'article L. 335-1 du code de la propriété intellectuelle, lequel s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 122-6-1 précité, le pouvoir réglementaire n'a pas entendu viser l'exception régie par ces dispositions, laquelle ne saurait dès lors relever du champ d'application de l'article R. 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; (…) » En conséquence, l’usage de la décompilation, dans les conditions de l’article L122-6-1 Code de propriété intellectuelle, ne peut pas faire l’objet d’une sanction pénale pour création d’un moyen spécialement conçu ou adapté pour contourner une MTP au sens des articles L335-3-1 II et R335-3 Code de propriété intellectuelle. VLC media player n’est donc pas un moyen conçu ou spécialement adapté pour porter atteinte à une mesure technique efficace, telle que définie à l'article L. 331-5 Code de propriété intellectuelle, et peut intégrer des moyens de contournement des MTP ou DRM dans les conditions de l'article L122-6-1 IV Code de propriété intellectuelle. VideoLAN souhaite donc intégrer, dans le logiciel VLC media player, des moyens de contournement des mesures techniques de protection des disques regroupés sous 12 CE, Section du contentieux, 10ème et 9ème sous-sections réunies, le 16 juillet 2008, N° 301843, Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) http://juriscom.net/jpt/visu.php?ID=1087. 6/9 l'appellation « Blu-Ray », par la technique de la décompilation et dans les conditions de l'article L122-6-1 IV Code de propriété intellectuelle. VideoLAN doit aussi avoir accès aux informations essentielles à l'interopérabilité des MTP. En effet, afin de garantir la « mise en œuvre effective de l'interopérabilité », les fournisseurs des mesures techniques ont l'obligation de donner « l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité »13. Un défaut d'accès aux informations essentielles n'est pas un obstacle à la mise en œuvre de l'interopérabilité par la démarche technique de la décompilation. Il est à noter que VideoLAN demande à la HADOPI de répondre à la question de savoir s'il est possible de mettre à disposition des utilisateurs du logiciel VLC media player une version open source permettant la lecture des disques regroupées sous l'appellation BluRay et comportant des mesures techniques de protection (MTP). Il est donc question de la seule lecture des disques et non de leur copie. En conséquence, la jurisprudence « Mulholland Drive »14, relative à la copie privée, ne peut être évoquée. De plus, VLC media player peut implémenter les restrictions d'usage demandées par les MTP (copie, lecture forcée, …). Le logiciel respecte donc scrupuleusement la volonté des ayants droits. Le disque Blu-Ray est un format de disque numérique développé par l'entreprise Sony 15 aux fins de stocker et restituer des vidéogrammes en haute définition. Les disques Blu-Ray contiennent deux mesures techniques de protection. La première de ces mesures est l'Advanced Access Content System (AACS), un système de gestion des droits numériques développé par un consortium comprenant Disney, Intel, Microsoft, Panasonic, Warner Bros, IBM, Toshiba et Sony. Elle utilise la cryptographie avec un système de clés et une autorité centrale délivrant un jeu de clés pour les appareils habilités à lire le contenu d’un disque de l’appellation Blu-Ray. Il s'agit d'un système de clés qui se déchiffrent les unes en fonction des autres avec un algorithme de chiffrement, système renouvelé régulièrement avec chaque nouvelle génération de disques Blu-Ray sur 13 Article L331-5 al.4 C. Code de propriété intellectuelle. Article L331-32 al.2 Code de propriété intellectuelle : les informations essentielles à l’interopérabilité sont définies comme « la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour permettre à un dispositif technique d'accéder, y compris dans un standard ouvert au sens de l'article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, à une œuvre ou à un objet protégé par une mesure technique et aux informations sous forme électronique jointes, dans le respect des conditions d'utilisation de l'œuvre ou de l'objet protégé qui ont été définies à l'origine. » 14 Affaire « Mulholland Drive » : Cass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 05-15.824 et 05-16.002 ; CA Paris, 4e ch., sect. A, 4 avr. 2007. 15 Consortium Blu-Ray : http://www.blu-raydisc.com/en/ 7/9 le marché. Les spécifications de la mesure sont disponibles sur le site internet 16. Cependant, les modalités de diffusion d'un logiciel libre implémentant AACS et les informations sur les clés de décryptage ne sont pas fournies, ce qui a pour conséquence de ne pas garantir l’interopérabilité de la MTP avec le logiciel VLC media player. La seconde de ces mesures est la machine virtuelle BD+. Elle est basée sur le concept de Self-Protecting Digital Content17, un programme qui examine si le lecteur Blu-Ray a la bonne empreinte, si les clés sont à jour, qui décode le contenu sur le disque et qui peut mettre à jour le lecteur. Trop peu d’informations ont été fournies pour la mise en œuvre de l’interopérabilité de la machine virtuelle BD+. La fourniture des informations essentielles à l’interopérabilité de la machine virtuelle BD+ n’est donc pas effective. En outre, les modalités de diffusion d'un logiciel libre implémentant BD+ ne sont pas définies. En conséquence, cette MTP n'est pas interopérable avec le logiciel VLC media player. VideoLAN ne dispose donc pas des informations essentielles à l'interopérabilité de ces deux MTP et doit pouvoir y avoir accès en application de l'article L331-5 al.4 du Code de propriété intellectuelle. Cet accès devrait également être effectif pour les clés de décryptage. L'association demande à ce que les éléments obtenus par décompilation, démarche légale technique et complexe, puissent être distribués par l'association pour permettant la lecture interopérable des disques « Blu-Ray ». En outre, l'association souhaite connaître les modalités de diffusion d'un logiciel libre implémentant ces MTP. En conséquence, VideoLAN sollicite l'avis de la HADOPI sur la question qu'elle a précédemment formulée. À PARIS, le 3 mars 2012 M. Jean-Baptiste KEMPF 16 http://www.aacsla.com/specifications/ 17 http://en.wikipedia.org/wiki/Self-Protecting_Digital_Content 8/9 Bordereau de communication de pièces – Pièce : Statuts de l'association VideoLAN 9/9